POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Dernière mise à jour : 9 janvier 2023
Préambule
Cette Politique de Confidentialité s’adresse aux Utilisateurs de la marketplace CAGETTE.NET et a pour objectif de les informer sur la manière dont leurs informations personnelles peuvent être collectées et traitées.
Le respect de la vie privée et des données à caractère personnel est pour CAGETTE.NET une priorité, raison pour laquelle nous nous engageons à traiter celles-ci dans le plus strict respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »).
En tout état de cause, nous nous engageons à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :
- L’Utilisateur reste maître de ses données à caractère personnel ;
- Les données sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.
En savoir plus
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Une « donnée personnelle », c’est toute information Vous concernant et qui permet de Vous identifier directement ou indirectement. Vos nom et prénom ou une photo peuvent par exemple permettre de Vous identifier directement. Votre adresse email permet de Vous identifier indirectement.
Qu’est-ce qu’un traitement ?
Le mot « traitement » désigne toute opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données à caractère personnel, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, verrouillage, effacement ou destruction...).
1. Définitions
- « Compte producteur » : désigne l’interface permettant au Producteur d’accéder à son espace personnel à partir duquel il pourra gérer son Compte Producteur, son catalogue de Produits, ses Commandes, le suivi de son activité et de participer à des ventes au sein de Marchés Cagette.net.
- « Clients » : désigne toute personne physique ayant la qualité de consommateur, accédant à la Plateforme et procédant à une Commande de Produits auprès d’un Producteur.
- « Compte » : désigne l’interface permettant à un Utilisateur d’accéder à son espace personnel et de gérer son activité sur la Plateforme. L’accès au Compte se fait à partir des Identifiants.
- « Commande » : désigne l’achat de tout Produit auprès d’un Producteur par un Client via la Plateforme.
- « Conditions Générales de Services » ou « CGS » : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture de Services de la Plateforme par l’Opérateur aux Producteurs.
- « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur et détaillant les modalités d’intervention de l’Opérateur.
- « Identifiants » : désigne l’adresse email du Client ou du Producteur et le mot de passe généré par ces derniers, nécessaires à l’accès à son Compte ou son Back-Office sur la Plateforme.
- « Plateforme » : désigne la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante : https://www.cagette.net/. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
- « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de l’Opérateur, des services de paiement aux Producteurs afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataires de Services de Paiement de l’Opérateur est MANGOPAY SA, Société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6.200.000 euros, dont le siège social est situé 2, avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459
- « Producteur » : désigne tout Producteur ayant souscrit aux Services proposés par l’Opérateur sur la Plateforme.
- « Produit » : désigne tous les produits alimentaires ou non, issus de l’agriculture, proposés au Client par le Producteur sur la Plateforme.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par CAGETTE.NET aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Plateforme, et notamment la mise en relation des Clients avec les Producteurs dans le cadre du Service Marketplace.
- « Service Marketplace » : désigne la possibilité pour le Producteur de commercialiser ses Produits sur la Plateforme et consistant principalement en la mise à disposition de la solution logicielle permettant de bénéficier d’un Back Office, de solutions d’import du Catalogue et d’une mise en relation automatique avec de potentiels Clients.
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Producteur, Client, ou simple internaute.
2. Identité du responsable de traitement
CAGETTE.NET en tant que responsable de traitement
ALILO, Société coopérative à responsabilité limitée à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 829 028 315 et dont le siège social est sis 4, impasse Durban, 33000 Bordeaux (ci-après « l’Opérateur » ou « CAGETTE.NET ») aura le statut de responsable de traitement pour tous les traitements relatifs à :
- La mise à disposition de sa Plateforme,
- L’envoi de newsletters ;
- La fourniture des Services, incluant la mise en relation du Producteur et du Client ;
- La gestion des demandes d’exercice de droit ;
CAGETTE.NET en tant que sous-traitant
Concernant les traitements de données réalisés par le Producteur pour la gestion, le suivi et la mise à disposition des Commandes, l’Opérateur pourra éventuellement agir comme sous-traitant, sur instruction du Producteur, notamment en cas de médiation.
Par ailleurs, CAGETTE.NET aura la qualité de sous-traitant à l’égard du PSP lorsque celui-ci collecte et traite des données pour la réalisation des procédures de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre des services de paiement (fraude, anti-blanchiment, financement du terrorisme). En effet, le PSP est légalement tenu de traiter les données nécessaires à la mise en œuvre des procédures de contrôle. A cet égard, le PSP doit être considéré comme responsable de traitement des traitements de données dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de contrôle.
En savoir plus
Rappel légal :
Le responsable du traitement est, au sens de la loi Informatique et Libertés et du RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.
Lorsque deux responsables du traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement, ils sont les responsables conjoints du traitement (ou co-responsables).
Le sous-traitant est une personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, il agit sous l’autorité du responsable du traitement et sur instruction de celui-ci.
Ceci précisé, la présente Politique de Confidentialité concerne les traitements de données mis en œuvre par l’Opérateur en sa qualité de responsable de traitement.
Les Utilisateurs qui souhaiteraient avoir de plus amples renseignements sur les opérations de traitement effectuées par les Producteurs, ou le PSP devront solliciter ces derniers.
3. Coordonnées de notre délégué à la protection des données
Notre Délégué à la Protection des Données (ci-après « DPO ») est là pour répondre à toutes les demandes, y compris d’exercice de droits, relatives à vos données à caractère personnel.
Vous pouvez le joindre :
- Soit par courriel à l’adresse suivante : à l’intention du DPO à support@cagette.net
- Soit par courrier : à l’intention du DPO, 4 impasse Durban 33000 Bordeaux
En savoir plus
Le Délégué à la Protection des Données a pour mission d’informer, de conseiller et de contrôler la conformité de l’Opérateur dans la réalisation des opérations de traitements effectuées via la Plateforme.
Conformément à la réglementation en matière de protection des données, le DPO fait office de point de contact :
- Vis-à-vis des personnes concernées pour tous sujets relatifs aux traitements de données effectués par l’Opérateur ou l’exercice de vos droits ;
- Vis-à-vis de la CNIL dans le cadre de sa mission de coopération. Le DPO peut également prendre contact avec cette autorité pour solliciter un avis ou une consultation préalable sur tous les sujets concernant la protection des données à caractère personnel.
4. Collecte & origine des données
Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Opérateur collecte et traite des données à caractère personnel relatives à ses Utilisateurs lors de votre inscription, lors de l’utilisation de la Plateforme et lors de vos échanges avec le Service Client de la Plateforme.
Dans tous les cas, vous êtes informés des finalités pour lesquelles vos données sont collectées par nos soins via les différents formulaires de collecte de données en ligne, les courriels qui vous seraient adressés, des notifications sur la Plateforme.
En savoir plus
Les données sur les Utilisateurs collectées par l’Opérateur sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte dans le respect du Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion des activités commerciales édité par la CNIL.
Lorsque cela est nécessaire, nous nous engageons, selon les cas, à recueillir votre consentement et/ou à vous permettre de vous opposer à l’utilisation de vos données pour certaines finalités, comme par exemple, pour déposer des cookies tiers sur vos terminaux (téléphone mobile, ordinateur, tablette) à des fins de mesure d’audience de notre Plateforme et pour vous proposer des offres commerciales et publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêts.
5. Consentement
Dans le cadre du respect des principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut, l’Opérateur s’assure que les consentements nécessaires ont bien été recueillis lors de l’inscription des Utilisateurs.
6. Finalités et bases légales des traitements
Vos différentes données sont collectées par l’Opérateur pour assurer :
La Mise à disposition de la Plateforme, de ses fonctionnalités et d’un Compte Client
En savoir plus
Détails du traitement
La gestion, l’exploitation et la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services couvre ces traitements :
- L’inscription des Clients, des Producteurs et des Utilisateurs sur la Plateforme ;
- Le dépôt de cookies et autres traceurs
Base légale
Contractuelle : le traitement est nécessaire à l’exécution des Services prévus dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la Plateforme et dans le contrat encadrant les relations entre l’Opérateur et chaque Producteur (Conditions Générales de Service).
Votre Consentement lorsqu’il est requis.
L’intermédiation avec le Producteur choisi
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre les finalités suivantes :
- Intermédiation avec un Producteur et transfert de vos données
Bases légales :
Exécution du contrat (CGS Marketplace ou CGU)
Consentement de l’Utilisateur
La vente de Produits, la gestion et le suivi de la relation commerciale
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre les finalités suivantes :
- La vente des Produits ;
- La gestion des Commandes ;
- La gestion de la base de Client (gestion des Comptes, gestion commerciale, suivi de la relation client)
- La gestion des réclamations et du service après-vente ;
- La gestion des impayés et du contentieux ;
Bases légales :
- Exécution du contrat
- L123-22 du Code de commerce pour la conservation des documents commerciaux sous forme électronique
Le paiement des Produits
Ce traitement est mis en œuvre par le Prestataire de services de paiement (sous-traitant), à la demande du Producteur (responsable de traitement).
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre les finalités suivantes :
- La réalisation des opérations de paiement ;
Base légale :
Le traitement des données personnelles du Client est nécessaire à l’exécution du contrat (paiement des Produits)
L’envoi de newsletters
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre les finalités suivantes :
- Envoi de newsletters et autres communications commerciales
Base légale :
Le consentement de l’Utilisateur est requis.
La gestion des demandes de droits issus du RGPD et de la loi Informatique et Libertés modifiée
En savoir plus
Détails du traitement :
Ce traitement couvre l’ensemble des opérations nécessaires au suivi des demandes de droits adressées à l’Opérateur (qualification de la demande, investigations, réalisation d’opérations techniques spécifiques etc.). Il ne concerne que les cas où l’Opérateur agit en qualité de responsable de traitement.
Base légale :
Notre obligation légale découlant des articles 15 et suivants du RGPD et des articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés.
Le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme, de ses fonctionnalités et des Services proposés
En savoir plus
Détails du traitement :
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de ses fonctionnalités.
Base légale :
Notre intérêt légitime à garantir le meilleur niveau de fonctionnement et de qualité de la Plateforme grâce notamment aux statistiques de visites.
Le Consentement de l’Utilisateur lorsque celui-ci est requis.
7. Destinataires de vos données
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées à l’article 6, les principales personnes qui seront susceptibles d’avoir accès à vos données sont les suivantes :
- Le personnel habilité des différents services de l’Opérateur (le personnel habilité des services commercial, informatique, marketing, et client) ;
- Le Prestataire de Services de Paiement ;
- Le Producteur ;
- L’Administrateur
- Le cas échéant, le personnel habilité de nos sous-traitants ;
- Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.
En savoir plus
Certaines catégories de personnes ont accès aux données collectées :
- Le Prestataire de Services de Paiement ;
- Lieu de stockage : Luxembourg
- Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez adresser une demande d’information complémentaire à notre Délégué à la Protection des Données par courrier au 4 impasse Durban 33000 Bordeaux ou par courriel à l’intention du DPO à support@cagette.net.
- Le cas échéant, les juridictions concernées, médiateurs, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, huissiers, sociétés de recouvrement de créances ;
- Les tiers susceptibles de déposer des cookies sur vos terminaux (ordinateurs, tablettes, téléphones portables…) lorsque vous y consentez.
Vos données à caractère personnel ne sont ni communiquées, ni échangées, ni vendues ni louées sans votre consentement exprès préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
8. Durée de conservation des données
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, telles que décrites à l’article 6.
A titre indicatif, cliquez ci-dessous pour plus de détails sur les durées légales de conservation.
En savoir plus
| La Mise à disposition de la Plateforme, de ses fonctionnalités et d’un Compte Client | Les données collectées pour les traitements relatifs à l’accès à la Plateforme, et la fourniture des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Opérateur augmentée de trois (3) ans. Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Dans le cadre du respect des obligations légales incombant aux hébergeurs, les données de nature à permettre l'identification de quiconque ayant contribué à la création de contenu sont conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de l’opération. |
|---|---|
| L’intermédiation avec le Producteur choisi | Les données collectées pour les traitements relatifs à l’accès à la Plateforme, et la fourniture des services sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Opérateur augmentée de trois (3) ans. Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. |
| La vente des Produits, la gestion et le suivi de la relation commerciale | Les données collectées pour les traitements relatifs à l’accès à la Plateforme, et la fourniture des Services sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle avec l’Opérateur augmentée de trois (3) ans. Elles sont par la suite stockées en archivage intermédiaire pendant cinq (5) ans dans un objectif de preuve. Les documents commerciaux liés à chaque transaction sont conservés pendant 10 ans à l’issue de l’exercice en cours (L123-22 Code de commerce). |
| Le paiement des Produits | Les données de paiement sont conservées par le PSP. Afin de connaître la durée de conservation de ces données, il convient de consulter la politique de confidentialité de ce dernier. |
| Envoi de newsletters | Les données utilisées dans le cadre de l’envoi de newsletter et autres alertes sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale si l’Utilisateur est Client de l’Opérateur. Si l’Utilisateur n’est pas encore Client, les données utilisées dans le cadre de l’envoi de newsletter et autres alertes sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter du jour de la dernière prise de contact de l’Utilisateur avec l’Opérateur. Ensuite, les données de l’Utilisateur sont stockées pour une période de cinq (5) ans, pour des raisons de preuve, conformément aux dispositions en vigueur (Code des assurance, Code de la mutualité, Code de commerce, Code civil, Code de la consommation, Code de la sécurité intérieure etc.). |
| Gestion des demandes d’exercice de droit | Les données relatives à la gestion des demandes de droit sont conservées pour toute la durée nécessaire au traitement de la demande. Elles sont par la suite archivées pour la durée de prescription pénale applicable en archivage intermédiaire. |
| Gestion du bon fonctionnement du Site | Les cookies et autres traceurs commerciaux peuvent être déposés sur le terminal de l’Utilisateur pour une durée maximale de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées. Les informations collectées par l'intermédiaire de cookies et traceurs sont conservées pour une durée de vingt-cinq (25) mois. Au-delà de ce délai, ces données sont supprimées, ou anonymisées. |
9. Vos droits
Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants (en savoir plus) :
- Droit d’accès (article 15 RGPD), de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude de vos données ;
- Droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données à caractère personnel (article 17 RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 7 RGPD) ;
- Droit à la limitation du traitement de vos données (article 18 RGPD) ;
- Droit d’opposition au traitement de vos données (article 21 RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (article 22 du RGPD) ;
- Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné (article 85 LIL). En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Vous pouvez exercer vos droits :
- Par courriel à l’adresse suivante : support@cagette.net
- Par courrier : 4 impasse Durban 33000 Bordeaux
Enfin, vous pouvez également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.
En savoir plus
Lorsqu’il s’agit des traitements effectués par l’Opérateur dans le cadre de la mise à disposition de ses Services, ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse support@cagette.net ou par courrier papier à l’adresse 4 impasse Durban 33000 Bordeaux en justifiant de votre identité et d’un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi.
10.Données de connexion et cookies
Nous faisons usage pour le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services, de données de connexion (date, heure, adresse Internet, protocole de l’ordinateur du visiteur, page consultée) et des cookies (petits fichiers enregistrés sur votre ordinateur) permettant de vous identifier, de mémoriser vos consultations, et de bénéficier de mesures et statistiques d’audience, notamment relatives aux pages consultées.
Vous pouvez également consulter le site de la CNIL en cliquant sur le lien suivant pour en savoir plus :
https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite.
En savoir plus
En naviguant sur notre site, vous acceptez que l’Opérateur installe ce type de cookies dits « techniques » qui ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique de votre équipement terminal avec notre site, en facilitant la gestion et la navigation sur celui-ci.
Notre accès aux informations stockées dans votre équipement terminal ou l'inscription d'informations dans ce dernier se fera donc uniquement dans les cas suivants :
- Permettre ou faciliter la communication par voie électronique ;
- Lorsque cela s’avère nécessaire à la fourniture de notre service de communication en ligne à votre demande expresse.
Si le navigateur le permet, vous pouvez désactiver à tout moment ces cookies, en suivant la procédure indiquée par ce navigateur. Cependant, l’Opérateur vous informe qu’une telle désactivation peut avoir pour conséquence de ralentir et/ou perturber l’accès à la Plateforme internet.
11. Réseaux sociaux
Lors de la navigation sur la Plateforme ou sur le site Internet de l’Opérateur, les Utilisateurs disposent de la possibilité de cliquer sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux Facebook, Instagram figurant sur notre Plateforme.
Les réseaux sociaux permettent d'améliorer la convivialité de la Plateforme et aident à sa promotion via les partages.
Lorsque les Utilisateurs utilisent ces boutons, l’Opérateur peut avoir accès à des informations personnelles que les Utilisateurs auraient indiquées comme publiques et accessibles depuis leurs profils Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, YouTube. Cependant, l’Opérateur ne crée ni n’utilise aucune base de données Producteur de Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram, YouTube et n’exploite aucune donnée relevant de votre vie privée par ce biais.
En savoir plus
Afin de limiter les accès de tiers à vos informations personnelles présentes sur Facebook, LinkedIn, Twitter, Instagram et YouTube, nous vous invitons à paramétrer vos profils et/ou la nature de vos publications via les espaces dédiés sur les médias sociaux dans le but d’en limiter l’audience.
12. Sécurité
L’Opérateur respecte le RGPD et la loi Informatique et Libertés en matière de sécurité et de confidentialité de vos données.
Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données que nous collectons.
A ce titre, nous prenons toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements pour en préserver la sécurité et, notamment, empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d’authentification des personnes accédant aux données avec accès personnel et sécurisé via des Identifiants et mots de passe confidentiels, protocole https sécurisé, journalisation et traçabilité des connexions, chiffrement de certaines données…).
*
* *
© CAGETTE.NET - Tous droits réservés 2021